CGV

S’KISS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  

Mis à jour le 18 mai 2021  

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE 1.1.

Le site web www.nuancedegrege.com.est la propriété exclusive de la société S’KISS La société S’KISS est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 524 015 203 ayant son siège social 3 rue de la Sablonnière 68120 PFASTATT

1.2. Le Client peut contacter la société S’KISS, soit par email : contact@nuancedegrege.com, soit par courrier en adressant une lettre au siège social :S’KISS, 3 rue de la sablonnière, 68120 PFASTATT

ARTICLE 2 - OBJET ET ACCEPTATION

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent, d’une part les relations contractuelles entre la société S’KISS et toute personne passant une commande (ci-après le(s) Client(s)) sur le site internet www.nuancedegrege.com, d’autre part les conditions applicables dans le cadre de l'utilisation du site et de la vente de Produits sur le site. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par la société S’KISS sur son site.

2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente primeront sur tout autre document, toutes autres conditions générales ou particulières, sauf accord écrit de la société S’KISS. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

2.3. Toute commande de Produits passée sur le site implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

2.4. La société S’KISS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente; de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables au Client, seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site.  Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues auprès des acheteurs professionnels dans la cadre de leur activité et des acheteurs non professionnels, ayant une adresse de livraison en France métropolitaine et Corse, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat. Il est précisé que la vente de Produits hors périmètre géographique est possible mais se fait à la discrétion du Vendeur. Dans ce cas un contact du Vendeur par mail est nécessaire, la procédure de passation de commande sur le site internet n’étant pas possible hors du périmètre géographique. Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client, s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.  

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier, dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante : « Client » désigne toute personne physique majeure ou morale, particulier ou professionnel, ayant la capacité de contracter, commandant sur le site du Vendeur. « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes Conditions Générales de Vente, dont l’objet et les conditions d’application sont définies dans le préambule et à l’article 2. « Commande » désigne toute acceptation par le Client des offres de Produits faites le Vendeur par le biais du site internet. Elle se manifeste utilement par le paiement en ligne des Produits choisis par le Client. « Confirmation de Commande » désigne la confirmation par le Vendeur, adressée par courrier électronique et comportant le récapitulatif de la vente. « Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Vendeur et le Client. « Produit(s) » désigne les Produits proposés à la vente sur le site internet. « Vendeur » désigne la société S’KISS, identifiée en préambule. « Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Produits résultant de la passation d’une commande par le Client, acceptée par le Vendeur par le biais du site internet. « Site Internet » désigne le site de vente en ligne accessible à l’adresse www.nuancedegrege.com édité par le Vendeur.  

ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE  

Le site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par le Vendeur ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site. Le Vendeur ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

ARTICLE 5 - COMPTE CLIENT

5.1. Pour passer commande sur le site internet, le Client doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte en regroupant les informations du Client via un formulaire d’inscription.

5.2. Le Client doit renseigner ses identifiants(adresse mail) permettant au Vendeur de le contacter, et un mot de passe, lesquels sont placés la propre responsabilité du Client.

5.3. L’inscription du Client sur le site est validée par le Vendeur après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. En s’inscrivant sur le site, le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

5.4. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité. Le Client s’engage notamment à ne pas créer de fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

5.5. Toute information fausse, inexacte, erronée, périmée, incomplète, pourra entraîner la fermeture du compte client et l’annulation de sa commande. Le Vendeur peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

5.6. La responsabilité du Vendeur ne pourra aucunement être mise en cause en cas d’inexécution et/ ou d’exécution partielle de la commande, liée à la transmission d’informations inexactes du Client.

5.7. Le Client s’engage à conserver son identifiant et mot de passe de manière confidentielle et à ne pas les divulguer. Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le site internet au moyen de ses identifiants. Le Client sera personnellement engagé pour toute commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation. Si les identifiants du Client sont volés, le Client doit en informer sans délai le Vendeur et changer dans les plus brefs délais de mot de passe et le cas échéant d’identifiant.  

ARTICLE 6 – PRODUITS  

6.1. Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le site du Vendeur dans la rubrique dédiée, au jour de la consultation du site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. En aucun cas un produit affiché sur une photographie est obligatoirement commercialisé sur le site du Vendeur. Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit. Le Client passant commande déclare avoir pris connaissance des détails des Produits indiqués sur la page produit ou à défaut avoir contacté le service client.

6.2. Le Vendeur se réserve l'entière liberté de l'offre proposée sur son site. La sélection de produits faite par le Vendeur peut être amenée à évoluer. Le Vendeur se réserve le droit de modifier cette sélection, de supprimer des produits du catalogue, de modifier les spécifications, caractéristiques et contenu des produits quelle que soit la cause.
 Ces modifications et suppressions pourront intervenir à tout moment, sans préavis, sans en informer au préalable le Client et sans préjudice des commandes passées par le Client. Si une telle situation se présente après la passation d’une commande, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais. qui pourra alors confirmer sa commande, choisir un autre produit, ou annuler sa commande et demander le remboursement du produit commandé. Les informations sur site internet au jour de la commande sont celles qui font foi.  

6.3. Les Produits sont conformes aux réglementations françaises et européennes en vigueur notamment celles relatives à la composition des Produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et à la sécurité des consommateurs. Toute commande vaut acceptation des caractéristiques des Produits proposés à la vente. Les informations décrivant les produits sont fournies à titre purement indicatif. Le Vendeur ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies, celles-ci ayant pour origine principale les données communiquées par les fabricants ou les fournisseurs des produits. Le Vendeur invite le Client à prendre connaissance, à la réception du produit, des informations jointes au produit ou mentionnées sur l’emballage. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise interprétation ou utilisation du produit, entraînant des dommages directs ou indirects, subis par le Client ou par des tiers, étant rappelé que le Client est seul responsable du choix des produits et de leur bonne utilisation.

6.4. Les photographies et graphismes présentés sur le site sont fournis à titre purement indicatif et ne rentre pas dans le champs contractuel. Le Vendeur fournit tous leurs efforts pour que la représentation photographique et graphique des produits soit la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui même (tons, couleurs, formes, dimensions,…), ce que le Client admet et reconnaît. Si des erreurs ou des omissions étaient constatées concernant la présentation ou la description des Produits, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Si le Client n’est pas satisfait après réception de sa commande, il pourra exercer son « droit de rétraction » selon les modalités ci-après.

6.5. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles des produits stockés par le Vendeur, et ses fournisseurs.

6.6. La disponibilité des produits est mentionnée sur la fiche descriptive du produit. Lorsque plusieurs articles sont commandés et que les délais d'expéditions sont différents, la date d'expédition des Produits correspond au délai le plus long. La commande est préparée et envoyée lorsque tous les articles sont en stock. Si le Client souhaite que le Vendeur expédie une première partie de sa commande, il peut en faire la demande à contact@nuancedegrege.com.

6.7. Pour certain Produit il est possible de réaliser une pré commande et d’ajouter au panier. Si un produit se trouvait finalement indisponible après la passation d’une commande par un Client, le Vendeur en avertira le Client dans les meilleurs délais par e- mail. Le cas échéant, le Client acceptera la nouvelle date de livraison, ou le remboursement du produit non disponible. Aucune pénalité ne sera appliquée pour une telle annulation, et aucune indemnité (en dehors du remboursement du produit indisponible) ne pourra être demandé.

6.8. La disponibilité d’un produit peut varier très rapidement en fonction des ventes. Le Vendeur fait le maximum pour mettre à jour les informations relatives à la disponibilité des produits. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution d’un contrat conclu en cas de défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock, de rupture de stock chez le fournisseur, de rupture définitive du produit, de force majeure, d’événement ou de série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique, de perturbation totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendies.

ARTICLE 7 – VENTES PRIVEES/ OBJETS SPÉCIFIQUES

Le Vendeur pourra proposer à la vente des Produits spécifiques (objets chinés, objets du voyage, objets antiques,…) notamment lors de ventes privées. La vente de ces Produits fera l’objet d’un traitement spécifique par rapport aux autres Produits commercialisés sur le site. Les Produits sont des biens d’occasion, souvent anciens et uniques. Au regard du type de biens vendus, il est normal et fréquent de constater d’éventuelles traces d’usure du temps sur tout ou partie des éléments constitutifs des dits objets. Dès lors qu’elles ne portent pas sur ses caractéristiques essentielles, ces éventuelles atteintes et usures normales, ou autres légers défauts, ne pourront justifier une annulation de la commande, ou un refus de livraison. Les Produits sont vendus en l'état, tels que décrits au mieux dans la fiche du produit. Si le Client estime ensuite nécessaire de modifier un objet acheté (rénovation ou normalisation de l'électrification, modification de son usage originel, etc...) ces transformations sont à sa discrétion. Les délais de livraison pour ses éditions et séries seront plus longs que les délais de livraison habituels précisés dans les présentes Conditions Générales de Ventes. Ces délais spécifiques seront indiqués au Client au cours de la procédure de passation de la commande ou de précommande, préalablement à la validation de la commande et avant le paiement. Les Commandes et Précommandes dans ce cadre pourront être réglée selon les modalités et conditions de paiement stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente.   Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.   A l’exception du délai de livraison et des caractéristiques des Produits spécifiques stipulé ci-dessus, les autres conditions générales de vente stipulées aux présentes s’appliquent également auxdits Produits.  

ARTICLE 8 - COMMANDE

8.1. La prise de Commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur sur son site internet comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

8.2. En passant commande sur le site, le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.

8.3. Pour passer une commande le Client doit préalablement créer un Compte Client. : Le Client effectue sa sélection en parcourant le site. Les sélections sont ajoutées dans le panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». À tout moment de la navigation sur le site, le Client peut valider sa commande en cliquant sur « Commander » ou en cliquant sur le bouton « tout voir » dans le panier en haut à gauche représenté par un charriot. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et valide sa commande en cliquant sur l'icône «Commander ». Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. Le fait de cocher cette case, constitue une acceptation définitive qui ne peut être remise en cause que dans le cas prévu de « droit de rétractation ». Vous reconnaissez, en cochant cette case avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
 L’achat par téléphone implique également l’acceptation des Conditions Générales de Vente. Après paiement, un accusé de réception s’affiche confirmant l’enregistrement de la commande et l’envoi d’un message électronique de confirmation dans les meilleurs délais. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client, par le Vendeur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par l'envoi d'un courrier électronique au Client. En cas d’encaissement d’une commande pour laquelle un Produit s’avèrerait indisponible au moment de la livraison, le Vendeur s’engage à prévenir le Client le plus rapidement possible et à lui proposer une nouvelle date de livraison ou un remboursement dans un délai maximum de 14 jours après la commande.

8.4. La commande n’est définitive qu’à compter de la réception et de l’encaissement par le Vendeur du paiement. L’expédition des produits, n’interviendra donc qu’après encaissement du règlement.

8.5. Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes conditions Générales de Vente, ne pourra être annulée ni modifiée qu’avec le consentement express et écrit du Vendeur et dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion.

8.6. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande si le Client est impliqué dans un litige résolu ou non résolu. En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site, y compris à l'occasion de commandes antérieures, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de commande. Le Vendeur se réserve également le droit d'annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, retrait de produits, perturbation du service logistique, etc.). Il se réserve également le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal (par exemple sur les quantités commandées). Le Vendeur se réserve également le droit de demander au Client toute pièce complémentaire justifiant de son identité. Le Client sera remboursé des frais engagés sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

8.7. Lors de la commande, il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies au Vendeur sur le site, notamment de l’exactitude de l’adresse de messagerie électronique servant à la réception du message électronique de confirmation de commande et des informations garantissant la livraison des produits (numéro de téléphone, digicode, étage, accessibilité...), dont il est seul responsable. Le Client est tenu de mettre à jour ces informations en cas de changement. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des erreurs de saisie ou de l’absences d’informations du Client entraînant le retard, l’erreur ou l’impossibilité de livraison. Dans ces hypothèses, les frais occasionnés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.  

8.8. Le Client pourra avoir accès à l'intégralité de ses commandes en consultant la rubrique « Historique de mes commandes » dans son « compte client ». Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties. Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil.  

ARTICLE 9 – PRIX

9.1. Les prix des produits vendus sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais d’expédition. Les prix tiennent compte de la TVA et autres taxes applicables en France au jour du paiement. Tout changement du taux légal de TVA et tout changement ou création d’une ou plusieurs autres taxes ou contributions, notamment environnementales, en hausse ou en baisse, sera immédiatement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.

9.2. Le prix total à payer est indiqué après validation des modalités de livraison par le Client. Le prix comprend les prix des produits que le Client a sélectionné, toutes les taxes françaises, les frais de livraison, les frais de conditionnement et autres frais de traitement de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge.  

9.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis et sans en informer au préalable le Client les prix affichés sur le site. Le Vendeur s’engage, le cas échéant, à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au client au moment de la passation de sa commande. Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Il est précisé que les frais de livraison standard sont gratuits pour les commandes d’objets de décoration supérieures à 300 € uniquement en France métropolitaine et en Corse. En dehors de ce périmètre les frais de livraison seront supportés par le Client. Les frais de transport seront facturés en supplément du prix des Produits achetés, en fonction des options choisies par le Client, et seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le Client.

9.4. Si l’un des prix des produits vendus sur le site comporte une erreur, à la suite d’une erreur de saisie ou à un dysfonctionnement du système, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Quelle que soit l’erreur de prix, trop bas ou trop élevé, le Client pourra alors décider de confirmer sa commande ou de l’annuler. Si le Client approuve le nouveau prix, il doit confirmer son accord par e-mail au Service Client. Le cas échéant, le Vendeur invitera le Client à payer la différence.   En cas de désaccord du nouveau prix et si celui-ci était trop élevé, le Vendeur annulera sa commande et remboursera le Client dans les meilleurs délais.

9.5. Dans le cas d'un envoi hors Union Européenne, des taxes peuvent être facturées à réception du colis. Ces taxes, qui dépendent du pays, restent à la charge du Client. Le Vendeur ne peut informer le Client du montant exact. Le prix ne comprend pas les frais de douane éventuels dû lorsque le colis arrive à destination ni les frais d’assurances qui restent à la charge du Client et sont de sa responsabilité

ARTICLE 10 – PAIEMENT

10.1. Le prix est payable au comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Elle doit être payée au choix par un des modes de paiement sécurisés proposés par le Vendeur. Le paiement des commandes se fait exclusivement en Euros.

10.2. Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement pour payer sa commande :


- Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le Client devra saisir le numéro de la carte, sa date de validité et le numéro de contrôle au dos de la carte. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée, le Vendeur ne conservera aucune information bancaire du Client. Le Vendeur propose un paiement en ligne, entièrement sécurisé. Les données de paiement sont échangées en mode crypté Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, les opérations de paiement par carte bancaire se déroulent sur le serveur sécurisé de la solution de paiement en ligne Click & Pay, choisie par le réseau bancaire Banque Kolb. Cette solution utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), qui est l’un des systèmes de paiement sécurisé les plus performants. Ce système crypte vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. La transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans le navigateur le symbole « cadenas ». Par ailleurs, lors de la saisie des coordonnées bancaires du Client, l’adresse url change et devient une url https et non plus http, le « s » indiquant la sécurisation.

- Par Chèque : Le chèque doit être envoyé à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de commande dans les 15 jours à compter de la date de validation de la commande. Dans le cas contraire, la commande sera annulée par le Vendeur Le Vendeur se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement en fonction de l’adresse de livraison.

10.3. D’une manière générale, le Client garantit au Vendeur, lors de la prise de commande, qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen choisi pour le paiement de la commande, qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné et que ces moyens de paiement   donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site.

10.4. Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, il pourra être demandé au Client d’adresser au Vendeur par mail à contact@nuancedegrege.com ou par courrier postal une copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées par le Vendeur. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, ou de pièces ne permettant pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et l’exactitude du domicile, la commande sera considérée annulée de plein droit. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée.

10.5. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou de non paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande dans le cas d’un litige en cours ou passé avec un Client, notamment pour défaut de paiement.

10.6. Le Client accepte de recevoir la facture de sa commande uniquement sous forme électronique à l’adresse qu’il aura renseignée, lors de la réception du paiement par le Vendeur.. La facture ne sera pas systématiquement jointe au colis. Le Client peut retrouver sur le site www.nuancedegrege.com la facture correspondant à sa commande dans la rubrique « Mon Compte/ Mes commandes » où peut en faire la demande par email à contact@nuancedegrege.com

10.7. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà d’un délai de 24 heures après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui- ci, des pénalités de retard sont applicables au montant TTC impayé figurant sur les factures :  

- Pour les Clients non professionnels des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal sont applicables au montant TTC impayé figurant sur les factures après mise en demeure.

- Pour les Clients professionnels des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de dix points sont applicables de plein droit, sans formalités ni mise en demeure, au montant TTC impayé figurant sur les factures.  

De plus, en vertu de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, il est précisé que pour le Client professionnel, en situation de retard de paiement, il sera redevable de plein droit, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant minimum est de 40 euros.

ARTICLE 11 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les Produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. Ce droit de propriété permet au Vendeur de reprendre possession desdits Produits.   Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

ARTICLE 12 - CODES ET PROMOTIONS

Le Vendeur a la possibilité d’émettre des codes promotionnels et offres, sous éventuelles conditions spécifiques de montant, date d'expiration et disponibilité, pour des achats effectués sur le site internet français. Ces codes et offres sont valides lors de leur émission et pendant la durée de la promotion ou de l’offre. Le Vendeur n'est pas responsable de la validité des codes republiés sans sa permission par des sites tiers. Le Client doit indiquer le code de réduction ou avoir dans l’encadré en dessous de « Codes et Remises ».

ARTICLE 13 – LIVRAISON

13.1. Lieu de livraison. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine. Par principe, la remise des produits intervient, après enregistrement du règlement de la commande, à l’adresse de livraison que indiquée par le Client Le Client reconnaît et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l’exclusion de toute boîte postale. En cas d’erreur ou d’informations manquantes dans le libellé des coordonnées (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone, digicode, difficultés d’accès…) du fait du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable du délai de livraison, de l’incapacité ou d’une erreur de livraison. Dans cette hypothèse, les frais provoqués par une éventuelle réexpédition sont à la charge du Client. Un mail est adressé au Client pour lui annoncer l’expédition de son colis. Tout Produit livré à l'adresse de livraison indiquée dans la commande (ou toute autre adresse confirmée par écrit par le Vendeur) sera considéré comme livré et ne pourra donc faire l'objet d'une réclamation pour non livraison. Il n’incombe pas au Vendeur de s’assurer que la personne ayant réceptionné la livraison à l'adresse indiquée soit bien le Client (ou une personne autorisée par le Client à réceptionner le Produit). Le Client doit également assurer de l’accessibilité du domicile par le transporteur et devra mentionner, au moment de la commande, toutes les difficultés d’accès que le transporteur pourrait être amené à rencontrer lors de la livraison. En fonction de la difficulté d’accès, le Client peut être amené à régler une prestation spécifique et supplémentaire au transporteur, s’il est en mesure d’y répondre. Dans le cas où l’accessibilité semblerait impossible ou trop compliquée, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Aucune indemnisation, autre que celle du remboursement de la commande, ne pourra alors être demandée au Vendeur. Par défaut, les Produits sont livrés au domicile du Client en pas de porte ou en bas d'immeuble.  

13.2. Modalités de livraison.

Plusieurs modes de livraison sont proposés au Client dans le panier lors de sa commande. Ils varient en fonction des produits choisi et du volume final du colis. La livraison est assurée en France par un transporteur indépendant choisi par le Vendeur. Les livraisons sont assurées du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande par les services suivants :  DHL  RELAIS COLIS - Livraison en Point Relai  COLISSIMO À tout moment, le Vendeur peut être amené à modifier les prestataires de livraison initialement prévus lors de la commande. Ces changements n’affecteront ni le forfait de livraison, ni la prestation de livraison initialement prévue. Le Client supportera les frais de livraison supplémentaires qu’il aura choisi, le cas échéant, au moment de sa commande. Une fois que le colis est entré en possession du transporteur, il n’est alors plus possible de demander un retard de livraison ou quelques autres modifications qu’il soit concernant la livraison à notre service client. Le Vendeur se réserve le droit d’envoyer les Produits en plusieurs livraisons. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client ou de lui adresser un nouveau Produit en cas de dommages causés pendant le transport. Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour. En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en les mentionnant sur le bon de livraison qui lui est présenté. Il appartiendra au Client, s'il y a lieu, de refuser le colis. En cas de réclamation concernant la livraison du Produit, le Client s'engage à en informer le Vendeur dans les 10 jours, à l'adresse suivante : S’KISS 3 rue de la Sablonnière 68120 PFASTATT, E-Mail : sav@nuancedegrege.com Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons listées ci dessus, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande dans les conditions prévues au titre de la conformité des Produits. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par le Client, dans un délai de 10 jours à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.   Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le remboursement de la totalité des sommes versées sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, si et seulement si la marchandise retournée chez le Vendeur est faite dans de bonnes conditions.

13.3 Délais de livraison

Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la commande, préalablement à la validation de la commande et avant le paiement. En tout état de cause, le délai de livraison maximum est de … jours ouvrés en France à compter de la commande du Produit sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la commande ; ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, il est purement indicatif et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas …. jours pour les livraisons en France. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure, d’événement ou de série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.. Dans les conditions prévues à l’article L216-2 du Code de consommation le Client pourra dénoncer la vente en cas de retard de livraison non imputable au Client, supérieur à ….jours ouvrés pour une livraison en France. Afin que les délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

13.4. Suivi de la livraison. Le Client peut à tout moment suivre l’état de sa commande sur le site internet du Vendeur sur son espace personnel « Mon compte/ Mes commandes ». Il peut également suivre la livraison de sa commande sur les sites internet des transporteurs.  

13.5 Frais de livraison Les frais de livraison des Produits sont indiqués préalablement à la validation de la commande. Voir délai pour produit volumineux cas par cas. Les frais de livraison « standard » sont à la charge du Vendeur :

- pour les commandes de petits objets de décorations supérieures à 150 €

- pour les commandes de meubles supérieures à 300 €  

En dehors de ce périmètre les frais de livraison seront supportés par le Client, y compris les taxes (douanières applicables) qui peuvent être exigés au Client par les services de douanes en cas d’achat transfrontalier ou international. Les frais de livraison sont également à la charge du Client s’il choisit une livraison spécifique. Des taxes de douane ou d'importation peuvent être demandées à l'arrivée d'une commande dans son pays de destination. Il appartient au destinataire d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de destination. Dans le cas d’une livraison Hors Union Européenne ou dans les DOM TOM, le Client est considéré comme importateur officiel et est tenu de respecter les réglementations du pays de réception de la marchandise. Le Vendeur n'ayant aucun contrôle sur ces taxes, le destinataire ne pourra en aucun cas demander au Vendeur un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de destination.

ARTICLE 14 – TRANSFERT DE PROPRIETE- TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client conformément à l’article 2367 du Code civil. En cas de défaut de paiement à échéance, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente aux frais et risques du Client conformément aux stipulations ci-dessus. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.  

ARTICLE 15 –DROIT DE RETRACTATION/ RETOUR/ REMBOURSEMENT  

15.1 Droit rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter de la réception du Produit par le Client. Les retours sont à effectuer selon les instructions du Vendeur ci-dessous dans leur état d'origine (emballage d’origine) et complets (accessoires, notice…), en parfait état permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits retournés incomplets, endommagés, abîmés, salis par le Client ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé au préalable par mail à l’adresse suivante : sav@nuancedegrege.com. Un formulaire de rétractation sera alors envoyé au Client. Il est à retourner au Vendeur. Dans cette éventualité, le Vendeur communiquera immédiatement   au Client un accusé de réception sur un support durable. Le cas échéant, toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter pourra être accepté. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

15.2 Retour

Le Vendeur fournit au Client un formulaire à remplir par mail. Le Client envoie 4 photos du Produit à l’adresse mentionnée ci-dessus pour que le Vendeur puisse attester du bon état du Produit. Il est précisé qu’en cas de défaut, le Client est tenu d’envoyer par mail au Vendeur les photos du produit exposant le défaut. La demande est traitée par le Vendeur dans les 5 jours ouvrables à partir de l’envoi des photos et de la demande écrite de retour par mail. À partir du moment où le Vendeur a accepté la demande le Client dispose de 30 jours calendaires pour retourner son colis. Le retour des produits se fait sous la responsabilité du Client. Les produits retournés doivent être en parfait état de revente, dans leur intégralité (accessoires, notices), et dans leurs emballages d’origine. Les produits ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas faire l’objet d’un retour. Les frais et risques du transport étant à la charge de l’expéditeur, il est rappelé que les articles ne peuvent être retournés que par colis recommandé ou par envoi en valeur déclarée, conformément à la règlementation. Le Client adressera le produit au Vendeur 3 rue de la Sablonnière 68120 PFASTATT, complet (accessoires…), accompagné, du certificat de garantie, de la notice d’emploi et de la facture avec le bon de retour. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser le retour en cas de non-respect des instructions ci-dessus. Le Client est responsable de la préparation du Produit pour lequel il sollicite un retour. Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant la livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour. En cas de retour, si un produit revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante et ne peut plus être revendu en l’état, le Vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser le Client. Pour les produits volumineux ou fragiles livrés, le Client ne peut organiser le retour de son produit qu’après avoir obtenu l’accord du Vendeur. Le Vendeur peut, sur simple demande du Client, faire intervenir un transporteur spécialisé pour récupérer la marchandise. L’enlèvement du produit n’est alors opéré par le Vendeur qu’une fois le paiement des frais de retour effectué par le Client. La marchandise voyage sous la responsabilité du Client. Après réception, contrôle de la marchandise, et validation du retour (constatation de l’absence de dommage,produit pouvant être remis à la vente), le Client sera remboursé des sommes perçues par le Vendeur lors de la commande initiale.  

15.3. Remboursement Le service de retour est gratuit pour les Clients résidant en France Métropolitaine et en Corse, et selon les conditions énoncées ci-dessus. En dehors de ce périmètre, le retour du Produit se fera aux frais du Client. Les frais de retour seront également à la charge du Vendeur s’ils sont liés à un défaut du Produit, sauf pour les zones situées hors France Métropolitaine et Corse. En revanche, en cas de retour liés à une décision ou des motifs personnels du Client (problème de taille, couleur, esthétique…) les frais de retour restent à la charge du Client. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client permettant au Vendeur d’utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’ occasionne pas de frais(dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client informe le Vendeur de sa décision).

ARTICLE 16 – GARANTIES  

Tous les produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :   - la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande - la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.   Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant 24 mois suivant la délivrance du Produit.   La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.   L'application de la garantie pour non-conformité du Produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.   En revanche la garantie contre les vices cachés est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Cette garantie est également exclue en cas de remplacement des pièces non endommagées ou en cas de mauvaise manipulation ou utilisation anormale ou non conforme des produits, savoir : − en cas de détérioration résultant d'accidents − en cas de détérioration résultant d’un manque de soins − en cas d'interventions hors des services du Vendeur − en cas de détérioration lié à l’eau (non-respect des règles d’étanchéité -3ATM ou 30 mètres) Il est précisé que cette liste n’est pas limitative.   Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Client devra également adresser au Vendeur une déclaration sur l'honneur accompagnée d'une ou des photos du produit.   Le Vendeur peut procéder au remplacement, à la réparation ou au remboursement du Produit ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Si le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.   Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.   Dispositions relatives aux garanties légales – extraits:   Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.   Article L217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

− Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

− correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

− présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

− Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.  

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.  

Article 1648 alinéa 1er du Code civil  

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ 
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Le Vendeur Informe le Client qu’il n’est pas le fabricant des produits vendus sur le site internet www.nuancedegrege.com. De ce fait, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux la responsabilité du fabricant pourra être visée.   Le Vendeur a uniquement une obligation de moyen dans toutes les étapes d’accès au site, de visite, de saisie des formulaires, de passation, de préparation, de livraison des commandes, de retours des Produits et de remboursements des commandes.  

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par le Vendeur (bug informatique lié à la connexion du Client, cas de force majeure, intrusion extérieur, virus informatique, …etc.).  

Le Client est tenu de maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant et/ou son mot de passe, mot de passe à changer régulièrement. Le Vendeur ne pourra donc pas être tenu responsable ni de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de passe, ni de l'utilisation frauduleuse de ces informations. Il est précisé que les identifiants du Client valent preuve de son identité ainsi qu’exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes.  

Le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, au Client ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure, d’événement ou de série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.   En vertu de l’article 1218 du Code Civil, est considéré comme cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».  

En cas de force majeure, la Partie touchée informera l’autre Partie de la durée et des conséquences prévisibles, et fera tout pour en limiter la portée.   Dans la mesure où de telles circonstances persisteraient au-delà de 15 jours, les Parties se rapprocheront en vue d’organiser la suite de leur engagement. Si les parties n’arrivent pas à surmonter cet évènement et qu’aucun engagement ne peut être réalisé, ces engagements seront alors résiliés par l’une ou l’autre Partie par notification écrite en lettre recommandée avec accusé de réception, sans dommages et intérêts  

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client professionnel, en cas d'utilisation impropre ou anormale des produits, d'utilisation non conforme aux règles de l'art ou aux instructions de montage et de stockage.   Il est précisé que le montant des dommages et intérêts mis à la charge du Vendeur sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client professionnel, à l’occasion de la commande et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice indirect.  

ARTICLE 18 - COMMUNICATIONS ÉCRITES Le Client accepte expressément que les contacts avec le Vendeur se fassent majoritairement par voie électronique et reconnait que tous les contrats, notes, informations et autres communications fournies par voie électronique sont en conformité avec les impératifs légaux exigeant des communications par écrit.  

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19.1. Tous les éléments présentés sur le site (représentations, images, logo, marque, icônes, charte graphique, textes, résumés…) sont la pleine et entière propriété du Vendeur

19.2. Toute utilisation de quelle que nature que ce soit, sans permission, sauf accord préalable écrit du Vendeur, d'un de ces éléments constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.. Toute copie ou exploitation, même partielle, et quel qu’en soit le support, est condamnable. De plus tout lien, même tacitement autorisé, renvoyant vers le site du Vendeur ou un de ses sites satellites, devra être retiré sur simple demande de la société. Dépôt marque ?

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES  

Le Client/Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Le Vendeur traite les données du Client/Utilisateur conformément à la règlementation sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circularisation des données dénommé « règlement général sur la protection des données » (RGPD).

20.1. Responsable de la collecte des données personnelles Pour les Données Personnelles collectées notamment dans le cadre de la création du compte personnel, de la navigation sur le site, du traitement de Commande et du suivi des relations commerciales le responsable du traitement des Données Personnelles est : S’KISS. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, S’KISS s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que le Vendeur traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

20.2 Finalité des données collectées Le Vendeur est susceptible de traiter tout ou partie des données :

− pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par le Client : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc. Le Vendeur utilisera notamment l'adresse email du Client/Utilisateur pour un dispositif automatisé dit d'abandon de panier pendant 14 jours au cours desquels le Client/Utilisateur est susceptible de recevoir des emails du Vendeur pour rappeler aux Clients/Utilisateurs la présence d’achat non finalisé.

− pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) − pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation

− pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse email

− pour mener des campagnes de communication, invitation à des événements (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email. Le Client est libre de refuser à tout moment toute prospection directe en le notifiant par écrit à l'adresse suivante contact@nuancedegrege.com Le Vendeur ne commercialise pas les données personnelles du Client/Utilisateur qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client/Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. 20.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition   Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Clients/Utilisateurs du site disposent des droits suivants :

− droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

− droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

− droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

− droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

− droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

− droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le Vendeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné Dès que le Vendeur a connaissance du décès d’un Utilisateur/Client et à défaut d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur/Client souhaite savoir comment le Vendeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur/Client peut contacter le Vendeur par écrit à l’adresse suivante : S’KISS 3 rue de la Sablonnière 68120 PFASTATT ou contact@nuancedegrege.com. Dans ce cas, l’Utilisateur/Client doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le Vendeur corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Vendeur par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs/Clients peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

20.4 Non-communication des données personnelles

Le Vendeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients/Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client/Utilisateur. Pour autant, le Vendeur reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présente les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la   confidentialité des Informations du Client/Utilisateur est portée à la connaissance du Vendeur, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client/Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le Vendeur ne collecte aucune « données sensibles ». Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de la gestion du site, de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, notamment les transporteurs (DHL, Poste, relais,…), le sous-traitant chargé de la gestion du site web, AdSolutions Marketing et celui chargé de l’hébergement du site web (la société OVH SAS) ainsi que les agents du service client.

ARTICLE 21 – COOKIES Le Client/Utilisateur autorise expressément le Vendeur à déposer sur le disque dur du Client/Utilisateur un fichier dit « cookie », et donne son consentement, en cochant la case « Oui » puis en cliquant sur « Accepter » lors de la navigation sur le site internet du Vendeur. Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur du Client/Utilisateur et enregistré au sein du terminal du Client/Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone). Ce « cookie » a pour but de faciliter la collecte de statistiques, la reconnaissance du Client/Utilisateur et son identification dans l’espace « mon compte » du site. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation du Client/Utilisateur sur le site du Vendeur, telles que le nom de domaine du Client/Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet du Client/Utilisateur, le système d’exploitation du Client/Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal du Client/Utilisateur. Ces données sont strictement destinées à un usage interne et ne sont pas communiquées à des tiers. Certains cookies sont des cookies de publicité qui permettent au Vendeur d’enregistrer les produits consultés pour présenter des bannières publicitaires en accord avec l’intérêt du Client/Utilisateur. Si le Client/Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si le Client/Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, le Client/Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le Vendeur ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. À tout moment, l’Utilisateur/Client peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux figurant sur le site ou dans son application mobile et si le Client/Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en   poursuivant sa navigation sur le site ou l’application mobile, ces réseaux peuvent également déposer des cookies sur les terminaux du Client/Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable).

ARTICLE 22 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.  

ARTICLE 23 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.  

ARTICLE 24 – EXCEPTION D'INEXÉCUTION

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu. Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.  

ARTICLE 25 - INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document, aucune correspondance antérieure ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils n’ont pas fait l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.  

ARTICLE 26- NON VALIDITE PARTIELLE  

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées invalides, ou déclarées comme telle par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  

ARTICLE 27 - DROIT APPLICABLE / LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.  

ARTICLE 28 - LITIGES

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux français selon la nature du litige. Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. Les coordonnées d’un des médiateur de la consommation compétent en la matière sont les suivantes :  

FEVAD  

60 rue la Boétie,

75008 Paris

www.mediateurFevad.fr  

En outre, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Il est précisé que la demande de médiation du Client ne sera recevable que si : • le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite; • la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ; • la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite; • le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.  

ARTICLE 29 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- les moyens de paiement acceptés. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.    

ANNEXE   FORMULAIRE DE RETRACTATION  

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de S’KISS 3 rue de la Sablonnière 68120 PFASTATT

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

- Commande du …………………………………….."Date"

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)